Conditions générales de ventes de EUROPE & NATURE SA
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « Conditions ») sont applicables dans le cadre de la relation contractuelle conclue entre D’une part, EUROPE & NATURE SA, société anonyme de droit suisse au capital de 100.000 CHF, le Grand chemin 82, 1066 Epalinges, inscrite au registre du commerce sous N° CH-550-1071172-9, en Suisse ou l’une de ses filiales, notamment EUROPE & NATURE SA, filiale française, immatriculée au registre du commerce des sociétés à Lyon, numéro SIRET 814 577 730 00025 et domiciliée au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon France Numéro d’identification unique (EcoMaison) FR412675_10OTRW , (Citeo) FR429038_01BZQM (ci-après, « EUROPE & NATURE » ou « nous ») Et d’autre part, Les personnes physiques ou morales (ci-après, « client(s) » ou « vous ») souhaitant effectuer un achat ou procédant à un achat de produits ou services auprès d’EUROPE & NATURE, en ligne. En passant une commande, respectivement en procédant à un achat, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. EUROPE & NATURE n’accepte aucune condition divergente de la part du client. S’il devait toutefois y avoir des dérogations à ce principe, les accords individuels devront être expressément convenus par écrit. Dans ce cas, ces accords expresses prévaudront sur les présentes Conditions. EUROPE & NATURE se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions générales de ventes. Toute commande, respectivement tout achat, effectué après publication par EUROPE & NATURE de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de ces dernières, y compris la politique de confidentialité. Sur simple demande du client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Le fait qu’EUROPE & NATURE SA ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions. Tous les produits et services vendus par EUROPE & NATURE SA répertoriés sur les sites Internet de la société sont dénommés ci-après par simplification les "Produits".
2. Enregistrement (création de compte) ou mode visiteur
Pour passer commande, le client a la possibilité de s’enregistrer ou de passer commande en mode visiteur. En cas d’enregistrement, le client créera un compte personnel qui lui permettra de bénéficier de points fidélité (voir chapitre 4.c) et à tout moment avoir accès à sa facture ou autre donnée logistique, sans passer par l’intermédiaire du service client d’EUROPE & NATURE. Pour créer son compte, il s'assure de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies lors de l'enregistrement. En cas de changement d'adresse ou de toute autre modification survenant après l'enregistrement, le client s'engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais. Le client s'engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l'enregistrement et à ne pas le divulguer à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe. Le client a la possibilité de passer commande en mode « visiteur ». Dans ce cas, il lui sera malgré tout demandé de transmettre son adresse e-mail ainsi que ses données de livraison et de facturation (si applicable), afin de pouvoir effectuer la commande. L’obligation de véracité des données transmises demeure pleinement requise, également en mode « visiteur ».
3. Conclusion du contrat :
a. Capacité pour s’engager et documents contractuels
Tout client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes Conditions. EUROPE & NATURE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige de paiement ou tout comportement abusif et suspect. EUROPE & NATURE s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches descriptives des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance. Les photographies et graphismes présentés sur les sites, catalogue papier ou dans les courriers électroniques envoyés par EUROPE & NATURE ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes des produits présentés ne peut engager la responsabilité EUROPE & NATURE. EUROPE & NATURE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur les Sites et catalogues EUROPE & NATURE soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s). Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit. EUROPE & NATURE SA se réserve le droit d’utiliser tout logiciel ou application de traitement d’image, y compris des solutions faisant appel à de l’intelligence artificielle. EUROPE & NATURE se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses prestataires (par exemple, les ateliers). Les informations et caractéristiques sont celles données par les prestataires. EUROPE & NATURE n'est en aucun cas responsable des données imprécises ou erronées transmises par les prestataires.
b. Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle :
• de la date de validation de la commande par le client en cas de paiement en ligne ;
• de la date de réception du virement en cas de paiement par virement bancaire.
Des documents administratifs complémentaires peuvent être demandés afin de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande (voir paragraphe « Contrôles pour éviter toute fraude » ci-après). Dans ce cadre, la date de commande sera soit celle ci-dessus mentionnée soit celle de la réception des documents demandés, la date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux. Les délais indiqués sur les Sites EUROPE & NATURE ne courent qu’à partir de cette date de commande.
c. Contrôles pour éviter les fraudes
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des clients, EUROPE & NATURE effectue des contrôles sur les commandes passées par ses clients. Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au client de nous transmettre des documents administratifs : justificatifs d’identité et/ou de domicile. Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée, respectivement refusée. EUROPE & NATURE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette annulation, respectivement refus. Les remboursements correspondant à ces commandes annulées, respectivement refusées, ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification du payeur de la commande et EUROPE & NATURE ne saurait être tenue responsable du délai nécessaire pour procéder au remboursement. Il est par ailleurs important de noter qu’un paiement par carte bancaire sera remboursé sur la carte utilisée pour la commande ou, si cela devait ne pas être possible, sur un compte au nom du client au moyen d’un IBAN/RIB.
d. Informations fournies lors de la commande
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, l’exactitude des adresses « Client » et de livraison de la commande sont sous son entière responsabilité. En cas de transmission d’informations inexactes, EUROPE & NATURE ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, de coûts de livraison supplémentaires ou de tout autre conséquence liée à la transmission de ces informations inexactes. Les frais engagés par EUROPE & NATURE consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client seront à la charge du client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
e. Prix et tarification
Pour la France et la Suisse, les prix indiqués sur les pages produits sont toute taxe comprise et comprennent les frais de port et de dédouanement. Pour les pays autres que la France et la Suisse, les frais de port sont facturés en plus du prix indiqué au client sur les pages produits. Les tarifs des prestataires EUROPE & NATURE étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur les Sites au moment de la validation de la commande par le client. Les prix sur catalogue papier sont donnés à titre indicatif, les prix des Sites EUROPE & NATURE prévalent sur le catalogue papier. Le client ne pourra pas demander une remise produit liée à une promotion pour sa commande pour une date postérieure à sa promotion. Nos prix s'entendent pour une livraison en bas de l'immeuble ou en rez-de-jardin. Dans les pays pratiquant de taxes dites d’éco-participation, ces dernières sont incluses dans nos prix de vente au moment de la commande.
Pour la France, EUROPE & NATURE est affilié à Ecomaison sous le numéro d’identifiant unique: FR412675_10OTRW et à Citeo numéro d’identification FR429038_01BZQM. Vous pouvez avoir plus de renseignements sur les sites d’Ecomaison (https://www.ecomaison.com) et de Citeo. f. Paiement de la commande Le client peut régler sa commande selon le(s) mode(s) de paiement proposé(s), notamment par carte bancaire (Visa, Mastercard, Postfinance), par Paypal (uniquement en Suisse) ou par virement. L’utilisation de ces différents modes de paiement implique que le client accepte les conditions d’utilisation de ces modes de paiement qui sont proposés par des tiers et pour lesquels EUROPE & NATURE n’est pas responsable. Le client garantit la société EUROPE & NATURE qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Avec sa confirmation de commande envoyée par mail, le client reçoit en document attaché sa facture. Le Client dispose également de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne si celui-ci s’est enregistré. EUROPE & NATURE conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Si le client ne retrouve pas sa facture et confirmation de commande dans ses courriels, il doit le rechercher dans ses spams. Le client peut contacter à tout moment Europe & Nature pour obtenir sa confirmation de commande et facture s’il ne retrouve pas les documents. EUROPE & NATURE n’est nullement responsable des montants prélevés à titre de commission par les organismes de cartes bancaires ou autres sociétés permettant de procéder au paiement. Il est de la responsabilité du client de se renseigner des commissions prélevées par les organismes de cartes bancaires avant d’effectuer ses achats. EUROPE & NATURE reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client.
4. Gestion de la commande client
a. Confirmation de commande et conclusion du contrat
Dans le cas d’une commande sur un des sites d’EUROPE & NATURE, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur et que le message ne soit bloqué par le client par un filtre ANTI-SPAM. Dans ce cas, Europe & Nature ne peut être tenu pour responsable de cette non-réception. Ce n’est qu’à compter de l’acceptation de votre commande, c’est-à-dire de la réception par le client de la confirmation de commande de la part d’EUROPE & NATURE que le contrat de vente est conclu. En cas de commande par courrier ou par téléphone, une confirmation de commande est systématiquement envoyée avec les indications nécessaires pour procéder au paiement.
b. Disponibilité des Produits
EUROPE & NATURE travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez EUROPE & NATURE ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les Produits disponibles dans les stocks EUROPE & NATURE sont accompagnés de la mention "Livré à votre domicile sous (…) jours". Ces délais sont des estimations et s’entendent pour des livraisons en Suisse et en France. En dehors de la Suisse et de la France, des délais particuliers s’appliquent. EUROPE & NATURE effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock varie au cours de la journée, le stock étant réservé pour le client au moment de la passation de commande. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au client par téléphone ou par courrier électronique. Certains articles font l’objet d’une passation de commande au fournisseur dès la date de la commande. Dans ce cas, EUROPE & NATURE exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité des produits commandés. Le client sera informé par EUROPE & NATURE de tout retard de livraison de commande soit par téléphone soit par courrier électronique. Le client pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée. Dans le cas d’une indisponibilité, EUROPE & NATURE pourra proposer au client un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du client sera alors demandé par EUROPE & NATURE avant toute expédition. A défaut d’accord du client concernant la livraison d’un produit équivalent, la commande sera annulée et les montants déjà versés par le client remboursés, à l’exclusion de toute autre indemnité et sans responsabilité aucune d’EUROPE & NATURE.
c. Points fidélité
Le client est, par défaut, considéré comme invité. Il a également la possibilité de créer un compte client et de s’enregistrer (voir chiffre 2 des présentes Conditions) et dans ce cas, il aura accès à tout moment à son historique de commandes, factures, bons de réduction et autres informations mises à disposition par EUROPE & NATURE. Le client enregistré, sur l’un des Sites a la possibilité de cumuler des points fidélité. Le cumul des points fidélité démarre au moment de l’enregistrement du compte client et n’est pas rétroactif sur des commandes précédentes pour lesquelles le client était invité. Ces points fidélité donnent lieu à des remises en fonction de la valeur du point au moment de leur conversion. Les valeurs du point ainsi que critères d’utilisation des points sont indiqués dans la rubrique « Club Oxygène » consultable sur les sites Internet EUROPE & NATURE. Ces valeurs du point peuvent changer à tout moment par EUROPE & NATURE de manière discrétionnaire. Ces points sont valables 5 ans et cumulables avec d’autres promotions à moins qu’EUROPE & NATURE ne l’ait exclu expressément. Ils ne sont pas convertibles en espèces.
d. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, à l’exception des frais de retour. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter à EUROPE & NATURE par courriel au service client (adresse en bas de page du site internet info@europeetnature.com). En cas d’exercice du droit de rétractation, EUROPE & NATURE remboursera au client tous les paiements reçus, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client et d’EUROPE & NATURE pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais supplémentaires.
5. Livraison de la commande
a. Délai d’expédition
Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d’expédition, ils ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Les commandes passées en ligne via les Sites sont traitées tous les matins du Lundi au Vendredi. En cas d’indisponibilité partielle des Produits, EUROPE & NATURE pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le client. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur et que le message ne soit pas bloqué par le filtre Anti-Spam du client. Nous recommandons aux clients de vérifier leurs messages classés en SPAM. S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par EUROPE & NATURE. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client.
b. Suivi de la commande
EUROPE & NATURE fait parvenir au client un mail d’information sur l’expédition de sa commande. Le Client peut contacter le service client d’EUROPE & NATURE afin d’être informé de l’état de sa commande. Le client enregistré peut à tout moment, consulter l’état de sa commande sur les Sites EUROPE & NATURE en consultant son compte (rubrique « mes commandes »). EUROPE & NATURE ne pourra être tenu pour responsable des retards, ou erreurs commises par ses transporteurs.
c. Réception de la commande
EUROPE & NATURE rappelle à ses clients que : L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, et d’en informer EUROPE & NATURE. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, EUROPE & NATURE ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone, d'absence du Client, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison. Il est de la responsabilité du client de vérifier ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, trace de pluies, déchirures …) auprès du transporteur via le bordereau de livraison (électronique ou non). Dans le cas où de tels mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par EUROPE & NATURE.
d. Retours des produits
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise pour retourner le Produit. Les frais de transport liés aux retours sont à la charge du client. Le remboursement du client interviendra dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise retournée, pour autant que les conditions d’exercice du droit de retour accordé par EUROPE & NATURE soit remplies par le client. Qu’il s’agisse d’une rétractation ou d’un retour, la marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine et strictement dans l’état dans lequel il est parvenu au client. Pour des raisons d’hygiène, les matelas et textiles d’intérieur ne doivent pas avoir été utilisés. Les meubles ne doivent pas avoir été montés et la visserie non utilisée.
Sont exclus du droit de retour : 1. les produits et services commandés par des professionnels. Sont considérés comme clients professionnels toute personne morale. 2. Les produits confectionnés selon les spécifications du client (taille ou couleur spéciale…) ou nettement personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendus 3. Tout article de literie ou textile d’intérieur qui ont été utilisés et qui ne peuvent être revendus pour des questions d’hygiène. 4. Les meubles qui ont été montés. Les meubles ne doivent pas avoir été montés et la visserie non utilisée. Pour toute question relative au droit de retour, le client est invité à contacter le service clients à l’adresse suivante : info@europeetnature.com Tout retour, sans exception, doit impérativement être précédé d’un écrit (courrier électronique, ou courrier postal) auprès du service client d’EUROPE & NATURE à l’adresse suivante info@europeetnature.com. EUROPE & NATURE SA indiquera alors au client la démarche à suivre. Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une procédure nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. Un retour des produits qui auraient été égaré pendant le transport retour n’est pas de la responsabilité de EUROPE & NATURE. EUROPE & NATURE se réserve le droit de ne pas rembourser le client de sa commande quand le retour n’a pas été notifié ou que le retour ne suit pas les instructions précitées.
e. Conditions de reprises dans le cadre de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) pour nos clients avec adresse de livraison en France
Lorsque vous effectuez un achat sur les SITES, les prestations de reprise suivantes vous sont proposées : Meubles non-transportables sans équipement Lorsque vous achetez un meuble volumineux non transportable sans équipement sur les SITES dont la destination de livraison se situe en France, EUROPE & NATURE reprend sans frais votre meuble volumineux lors de la livraison à votre domicile, qu’il s’agisse de produits EUROPE & NATURE ou de produits d’autres marques, dans la mesure où la Loi AGEC s’applique, aux conditions suivantes : • Vous devez prendre impérativement contact avec notre service client (info@europeetnature.com) avant toute commande incluant la demande de reprise de votre ancien meuble ; • La reprise se fait sur le principe d’un meuble acheté, un meuble repris ; • Le meuble usagé dont la reprise doit être envisagée doit être de même nature que le meuble nouvellement acheté ; • Le meuble à reprendre doit être volumineux (largeur ou longueur ou hauteur supérieure à deux mètres OU poids supérieur à 20 KG) et ne doit pas pouvoir être transporté sans équipement ; Le meuble à reprendre devra être démonté avant la reprise : Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, correctement emballé ; la visserie sera complète et correctement emballée et les instructions de montage devront être fournies afin de proposer votre meuble à une deuxième vie dans le cadre d'une économie circulaire, Le meuble à reprendre devra être emballé correctement pour permettre le transport retour sans mettre en péril la sécurité du transporteur et afin de permettre la revente de votre ancien meuble, Avant toute reprise, une photo globale de votre ancien meuble doit être envoyée à l'adresse info@europe-nature.com ainsi que les photos de détail des différents défauts d'usage, ceci afin de faciliter l'économie circulaire, EUROPE & NATURE n'utilisant aucun produit chimique, le réemploi, la réutilisation et le recyclage de matelas usagés impliquent un risque de contamination des autres produits d’EUROPE & NATURE par des parasites nuisibles et comportent donc des risques sérieux pour la santé de ses clients. Pour cette raison, les matelas ne peuvent être repris. La collecte de votre ancien meuble n'est pas obligatoire le jour même de la livraison. Petits meubles transportables sans équipement Lorsque vous achetez un petit meuble transportables sans équipement (c’est-à-dire, pour toute demande de reprise d'un meuble inférieur à 20 kg, et/ou des dimensions maximales inférieures à 2 mètres, sans roues et sans roulette) sur les SITES, dont la destination de livraison se situe en France, EUROPE & NATURE SA ne reprend pas le petit meuble de même nature et de même quantité que le nouveau meuble acheté mais vous permet de le déposer votre meuble usage sans frais à un point de collecte de proximité. Vous trouverez sous le lien suivant: https://www.maisondutri.fr/livraison-et[1]reprise-de-votre-meuble/, la liste des points de collecte vous permettant de déposer vos petits meubles usagés. Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette reprise auprès du point de collecte sont les mêmes que celles figurant aux conditions applicables aux meubles non-transportables sans équipement.
6. Les garanties EUROPE & NATURE et exclusion de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité d’EUROPE & NATURE est exclue pour les dommages résultant d’une négligence légère ou moyenne. Elle demeure toutefois engagée en cas de faute lourde ou intentionnelle. Toute responsabilité pour des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunités commerciales, est exclue, sauf disposition légale impérative contraire. La responsabilité d’EUROPE & NATURE pour les faits de ses auxiliaires et sous-traitants est limitée aux cas où une faute grave ou intentionnelle dans leur choix ou leur surveillance peut être démontrée. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de responsabilité légale impérative, notamment en matière de responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave, ou en cas de dommages corporels, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
a. Retards de livraison
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, ou d’un rendez-vous non honoré, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution. Dans tous les cas de retards de plus de 48 heures, le client doit contacter EUROPE & NATURE afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 8 jours suivant la réception de l’avis d’expédition d’EUROPE & NATURE. Passé le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’expédition indiquée dans la confirmation de commande, aucune réclamation pour non-réception ou perte du colis ne pourra être prise en compte. Le client est tenu de vérifier régulièrement le suivi de sa commande et de signaler tout retard anormal dans les meilleurs délais. Cette clause s’applique dans les limites autorisées par le droit impératif applicable, notamment en matière de protection des consommateurs. Dans ces conditions, EUROPE & NATURE se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, EUROPE & NATURE effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au client.
b. Colis endommagés
Le client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires, avant signature, sur le bordereau de livraison, en cas de détérioration partielle. En l’absence de ces réserves la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Si la marchandise livrée par le transporteur arrive cassée, il est impératif de refuser catégoriquement la livraison en précisant « refusée – cassée » sur le bordereau. EUROPE & NATURE ne permet pas au transporteur de livrer les marchandises sans signature et acceptation du bon état de la livraison par le client. Après émission de ces réserves ou refus, le client devra notifier le service client sous 48h par courrier électronique à info@europeetnature.com afin qu'EUROPE & NATURE SA puisse prendre les mesures nécessaires. Le courrier électronique devra s’accompagner de pièces justificatives (photos/vidéos) de la part du client. En cas d'absence de notification à EUROPE & NATURE dans les délais impartis, le client ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
c. Grèves
En cas de grève des services postaux, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, EUROPE & NATURE mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
d. Force majeure
EUROPE & NATURE est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. EUROPE & NATURE décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EUROPE & NATURE. Les sites reliés directement ou indirectement aux Sites d’EUROPE & NATURE SA ne sont pas sous le contrôle d’EUROPE & NATURE. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
e. Exclusion et/ou résiliation
EUROPE & NATURE se réserve le droit, en cas de constatation d’irrégularités, d’excès ou de préjudices au fonctionnement normal, de résilier et/ou suspendre le compte client sur les Sites et de prendre toute autre mesure dans le but de faire cesser ces irrégularités ou excès et préjudices.
f. Protection des données
EUROPE & NATURE récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de la loi sur la protection des données dans sa version en vigueur. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous « Politique de Confidentialité » à tout moment. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes Conditions.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments des Sites d’EUROPE & NATURE, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société EUROPE & NATURE ou de ses partenaires. Toute utilisation est formellement prohibée. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux Sites d’EUROPE & NATURE doit en demander l’autorisation à EUROPE & NATURE. Une autorisation donnée par EUROPE & NATURE ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d’EUROPE & NATURE, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant aux Sites d’EUROPE & NATURE et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-linelinking " est formellement interdit.
8. Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
9. Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur les Sites d’EUROPE & NATURE Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par EUROPE & NATURE. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales figure en bas des présentes conditions
10. CONDITIONS SPECIALES applicables aux clients Revendeurs Les conditions générales de ventes mentionnées sur les Site EUROPE & NATURE s’appliquent aux clients Revendeurs mis à part les conditions suivantes :
• Les clients revendeurs sont enregistrés comme SA ou SARL et sont enregistrés au Registre /Tribunal de Commerce • Les points fidélité ne s’appliquent pas aux clients revendeurs (chapitre 4 des conditions générales de ventes)
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients Revendeurs. Seuls les retours pour des questions de défaut qualité sont acceptés (chapitre 5 des conditions générales de ventes).
• Les clients revendeurs ne sont pas autorisés à vendre les articles d’EUROPE & NATURE SA en dessous du prix de vente TTC affiché sur les SITES.
11. Territorialité et loi applicable
La relation contractuelle entre EUROPE & NATURE et le client est soumise au DROIT SUISSE, à moins qu’une disposition légale impérative en vigueur ne prévoie l’application d’un autre droit. L’application de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise est expressément exclue. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux suisses seront seuls compétents avec FOR JURIDIQUE À LAUSANNE.