Conditions générales de vente de EUROPE & NATURE SA
DATE : 21 Août 2025
Le site internet europeetnature.com/fr/ (le « Site ») est édité par la société EUROPE & NATURE SA, société anonyme de droit suisse au capital de 100.000 CHF, dont le siège social est situé 82 le Grand chemin, 1066 Epalinges, Suisse, inscrite au registre du commerce sous N° CH-550-1071172-9, en Suisse, numéro de TVA intracommunautaire : FR77814577730, ayant un établissement secondaire situé au 12, rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 814 577 730, numéro de téléphone : +33 4 825 359 33 ( France) + 41 21 862 88 73 (Suisse) adresse courriel : info@europe-nature.com et info@europe-nature.ch (« EUROPE & NATURE» ou « nous »).
La société est référencée Numéro d’identification unique (EcoMaison) FR412675_10OTRW , (Citeo) FR429038_01BZQM
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « Conditions ») sont applicables à toutes les commandes effectuées sur le Site par tout acheteur, personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel ou particulier (ci-après « Client » ou « vous ») portant sur les produits ou services qui y sont présentés (ci-après les « Produits »).
En passant une commande, respectivement en procédant à un achat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.
EUROPE & NATURE n’accepte aucune condition divergente de la part du Client. S’il devait toutefois y avoir des dérogations à ce principe, les accords individuels devront être expressément convenus par écrit. Dans ce cas, ces accords expresses prévaudront sur les présentes Conditions.
Les Conditions sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client peut conserver les présentes Conditions sur support durable en procédant à leur impression.
EUROPE & NATURE se réserve le droit de modifier en tout temps ses Conditions. Les Conditions modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée sur le Site à compter de cette date.
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions avant chaque commande de Produits. Toute commande de Produits effectuée sur le Site implique l’acceptation des Conditions. au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites Conditions. Le cas échéant, le courriel de confirmation de commande adressé au Client comportera un lien hypertexte renvoyant vers les Conditions applicables.
Le fait qu’EUROPE & NATURE SA ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions.
2. Enregistrement (création de compte) ou mode visiteur
Pour passer commande, le Client a la possibilité de s’enregistrer ou de passer commande en mode visiteur.
En cas d’enregistrement, le Client créera un compte personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, qui lui permettra de bénéficier de points fidélité (voir chapitre 4.c) et à tout moment avoir accès à sa facture ou autre donnée logistique, sans passer par l’intermédiaire du service client d’EUROPE & NATURE. Pour créer son compte, le Client doit fournir les informations suivantes :
- Nom et prénom / Dénomination sociale (si il y a lieu) ;
- Adresse électronique
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone, étant précisé que le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;
- les dates de naissance du client est optionnelle
Le Client s'assure de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies lors de l'enregistrement. En cas de changement d'adresse ou de toute autre modification survenant après l'enregistrement, le Client s'engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l'enregistrement et à ne pas le divulguer à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.
Le Client a la possibilité de passer commande en mode « visiteur ». Dans ce cas, il lui sera malgré tout demandé de transmettre son adresse électronique ainsi que ses données de livraison et de facturation (si applicable), afin de pouvoir effectuer la commande. L’obligation de véracité des données transmises demeure pleinement requise, également en mode « visiteur ».
EUROPE & NATURE se réserve la possibilité de clôturer le compte personnel de tout Client en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou de manquement aux présentes Conditions.
Le Client pourra supprimer son compte personnel à tout moment.
3. Conclusion du contrat :
a. Capacité pour s’engager et documents contractuels
Tout Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes Conditions.
EUROPE & NATURE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande de Produits ou tout comportement abusif et suspect.
EUROPE & NATURE s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches descriptives des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits, il est possible de contacter le Service Client de EUROPE & NATURE par courriel [info@europe-nature.ch / info@europe-nature.com] et par téléphone au [+ 33 4 825 359 33 / + 41 21 862 88 73].
Les photographies et graphismes présentés sur les sites, catalogue papier ou dans les courriers électroniques envoyés par EUROPE & NATURE ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes des produits présentés ne peut engager la responsabilité EUROPE & NATURE.
EUROPE & NATURE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur les Sites et catalogues EUROPE & NATURE soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s). Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.
EUROPE & NATURE SA se réserve le droit d’utiliser tout logiciel ou application de traitement d’image, y compris des solutions faisant appel à de l’intelligence artificielle.
EUROPE & NATURE se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses prestataires (par exemple, les ateliers).
b. Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle de l’envoi du courriel de confirmation de la commande.
Des documents administratifs complémentaires peuvent être demandés afin de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande (voir paragraphe « Contrôles pour éviter toute fraude » ci-après). Dans ce cadre, la date de commande sera soit celle ci-dessus mentionnée soit celle de la réception des documents demandés, la date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.
Les délais indiqués sur les Sites EUROPE & NATURE ne courent qu’à partir de cette date de commande.
c. Contrôles pour éviter les fraudes
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des clients, EUROPE & NATURE effectue des contrôles sur les commandes passées par ses clients.
Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au client de nous transmettre des documents administratifs : justificatifs d’identité et/ou de domicile. Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée, respectivement refusée. EUROPE & NATURE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette annulation, respectivement refus.
Les remboursements correspondant à ces commandes annulées, respectivement refusées, ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification du payeur de la commande et EUROPE & NATURE ne saurait être tenue responsable du délai nécessaire pour procéder au remboursement. Il est par ailleurs important de noter qu’un paiement par carte bancaire sera remboursé sur la carte utilisée pour la commande ou, si cela devait ne pas être possible, sur un compte au nom du client au moyen d’un IBAN/RIB.
d. Informations fournies lors de la commande
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, l’exactitude des adresses « Client » et de livraison de la commande sont sous son entière responsabilité.
En cas de transmission d’informations inexactes, EUROPE & NATURE ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, de coûts de livraison supplémentaires ou de tout autre conséquence liée à la transmission de ces informations inexactes.
Les frais engagés par EUROPE & NATURE consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
e. Prix et tarification
EUROPE & NATURE ne livre habituellement les Produits qu'en Suisse et en France métropolitaine, Corse comprise et dans les autres pays mentionnés sur son Site.
Pour la France et la Suisse, les prix indiqués sur les pages Produits sont toute taxe comprise et comprennent les frais de port et de dédouanement.
Pour les pays autres que la France et la Suisse, les frais de port sont facturés en plus du prix indiqué au Client sur les pages Produits. Dans ce cas, les Prix frais de port inclus seront indiqués au Client au plus tard au moment du paiement de la Commande.
EUROPE & NATURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces prix sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sur catalogue papier sont donnés à titre indicatif, les prix des Sites EUROPE & NATURE prévalent sur le catalogue papier. Le client ne pourra pas demander une remise.
Nos prix s'entendent pour une livraison en bas de l'immeuble ou en rez-de-jardin.
Dans les pays pratiquant des taxes dites d’éco-participation, ces dernières sont incluses dans nos prix de vente au moment de la commande. Pour la France, EUROPE & NATURE est affilié à Ecomaison sous le numéro d’identifiant unique : FR412675_10OTRW et à Citeo numéro d’identification FR429038_01BZQM. Vous pouvez avoir plus de renseignements sur les sites d’Ecomaison (https://www.ecomaison.com) et de Citeo.
f. Paiement de la commande
Le Client peut régler sa commande selon les modes de paiement proposés, notamment par carte bancaire (Visa, Mastercard, Postfinance), par Paypal (uniquement en Suisse) ou par virement. L’utilisation de ces différents modes de paiement implique que le Client accepte les conditions d’utilisation de ces modes de paiement qui sont proposés par des tiers et pour lesquels EUROPE & NATURE n’est pas responsable. Le Client garantit la société EUROPE & NATURE qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Avec sa confirmation de commande envoyée par mail, le Client reçoit en document attaché sa facture. Le Client dispose également de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne si celui-ci s’est enregistré. EUROPE & NATURE conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Si le Client ne retrouve pas sa facture et confirmation de commande dans ses courriels, il doit le rechercher dans ses spams. Le Client peut contacter à tout moment EUROPE & NATURE pour obtenir sa confirmation de commande et facture s’il ne retrouve pas les documents.
EUROPE & NATURE n’est nullement responsable des montants prélevés à titre de commission par les organismes de cartes bancaires ou autres sociétés permettant de procéder au paiement. Il est de la responsabilité du Client de se renseigner des commissions prélevées par les organismes de cartes bancaires avant d’effectuer ses achats.
EUROPE & NATURE reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client.
4. Gestion de la commande Client
a. Confirmation de commande et conclusion du contrat
Dans le cas d’une Commande sur le Site, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande. EUROPE & NATURE ne peut être tenu pour responsable de la non-réception de ce courriel en cas d’adresse électronique erronée. Ce n’est qu’à compter de l’acceptation de votre commande, c’est-à-dire de la réception par le Client de la confirmation de commande de la part d’EUROPE & NATURE que le contrat de vente est conclu.
b. Disponibilité des Produits
EUROPE & NATURE travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez EUROPE & NATURE ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
Les Produits disponibles dans les stocks EUROPE & NATURE sont accompagnés de la mention "Livré à votre domicile sous (…) jours". Ces délais sont des estimations et s’entendent pour des livraisons en Suisse et en France. En dehors de la Suisse et de la France, des délais particuliers s’appliquent.
EUROPE & NATURE effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock varie au cours de la journée, le stock étant réservé pour le client au moment de la passation de commande. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au client par téléphone ou par courrier électronique.
Certains articles font l’objet d’une passation de commande au fournisseur dès la date de la commande. Dans ce cas, EUROPE & NATURE exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité des produits commandés.
Le Client sera informé par EUROPE & NATURE de tout retard de livraison de commande soit par téléphone soit par courrier électronique.
Le Client pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée.
Dans le cas d’une indisponibilité, EUROPE & NATURE pourra proposer au Client un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par EUROPE & NATURE avant toute expédition. A défaut d’accord du Client concernant la livraison d’un produit équivalent dans un délai de trente jours à compter de la proposition, la commande sera annulée et les montants déjà versés par le Client lui seront remboursé, à l’exclusion de toute autre indemnité et sans responsabilité aucune d’EUROPE & NATURE.
c. Points fidélité (Client consommateur uniquement)
Le Client est, par défaut, considéré comme visiteur. Le Client consommateur a toutefois la possibilité de créer un compte client et de s’enregistrer (voir article 2 des présentes Conditions) et dans ce cas, il aura accès à tout moment à son historique de commandes, factures, bons de réduction et autres informations mises à disposition par EUROPE & NATURE.
Le Client enregistré a la possibilité de cumuler des points fidélité pour chaque commande de Produits effectuée sur le Site. Le cumul des points fidélité démarre au moment de l’enregistrement du compte Client et n’est pas rétroactif sur des commandes précédentes pour lesquelles le Client était invité.
Ces points fidélité donnent lieu à des remises applicables à des commandes de Produits ultérieures en fonction de la valeur du point au moment de leur conversion. Les valeurs du point ainsi que critères d’utilisation des points sont indiquées dans la rubrique « Club Oxygène » consultable sur le Site. Ces valeurs du point peuvent être modifiées à tout moment par EUROPE & NATURE de manière discrétionnaire. Ces points sont valables 5 ans et cumulables avec d’autres promotions à moins qu’EUROPE & NATURE ne l’ait exclu expressément. Ils ne sont pas convertibles en espèces.
d. Droit de rétractation / retour
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou le tiers qu’il aura désigné dans le cas où il ne souhaiterait pas faire appel au transporteur désigné par EUROPE & NATURE, prend physiquement possession des Produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, à l’exception des frais de retour.
Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation démarre lorsque le Client, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à EUROPE & NATURE par courriel au service Client (adresse en bas de page du site internet info@europeetnature.com). A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire qui figure en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de sa rétractation pour retourner les Produits, les frais de réexpédition étant à sa charge. Un courriel de confirmation de réception des Produits sera envoyé au Client.
Le retour du Produit dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation s'effectue conformément à l’article 5.d des Conditions.
En cas d’exercice du droit de rétractation, EUROPE & NATURE remboursera au Client le prix des Produits concernés, dans un délai maximal de quatorze (14)jours à compter de la réception de la rétractation du Client, sous réserve de la restitution des Produits concernés. A défaut de restitution dans ce délai, EUROPE & NATURE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de l'expédition du Produit. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client et d’EUROPE & NATURE pour un autre moyen de remboursement.
A noter que EUROPE & NATURE ne remboursera pas les frais supplémentaires afférents au choix du Client d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison pris en charge par Europe & Nature.
En cas de dépréciation d'un Produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, EUROPE & NATURE se réserve la possibilité de procéder à une déduction sur le remboursement du prix à titre de compensation.
Sont exclus du droit de rétractation :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du Client (taille ou couleur spéciale…) ou nettement personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendus
- Tout article de literie ou textile d’intérieur qui ont été utilisés et qui ne peuvent être revendus pour des questions d’hygiène.
Pour toute question relative au droit de retour, le Client est invité à contacter le service clients à l’adresse suivante : info@europeetnature.com
5. Livraison de la commande
a. Délai d’expédition
Les délais de livraison affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d’expédition, ils ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Les commandes passées en ligne via le Site sont traitées tous les matins du Lundi au Vendredi.
En cas d’indisponibilité partielle des Produits, EUROPE & NATURE pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le Client.
Un courriel est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande. Nous recommandons aux Clients de vérifier leurs messages classés en SPAM.
S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par EUROPE & NATURE. Le Client pourra également annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article 4.b) ci-dessus.
b. Suivi de la commande
EUROPE & NATURE fait parvenir au Client un courriel d’information sur l’expédition de sa Commande. Le Client peut contacter le service client d’EUROPE & NATURE afin d’être informé de l’état de sa Commande.
Le Client enregistré peut à tout moment, consulter l’état de sa commande sur les Sites EUROPE & NATURE en consultant son compte (rubrique « mes commandes »).
EUROPE & NATURE ne pourra être tenue pour responsable des retards, ou erreurs commises par ses transporteurs.
c. Réception de la commande
EUROPE & NATURE rappelle à ses Clients que :
L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison.
Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, et d’en informer EUROPE & NATURE. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, EUROPE & NATURE ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d'adresse de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone, d'absence du Client, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
d. Retours des produits
Dans la mesure du possible, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine mais, si cela n'est pas possible, le Client doit les emballer avec soin en vue de leur transport et afin de faciliter leur commercialisation future. Les meubles ne doivent pas avoir été montés par le client.
Tout retour, sans exception, doit impérativement être précédé d’un écrit (courrier électronique, ou courrier postal) auprès du service client d’EUROPE & NATURE à l’adresse suivante : info@europeetnature.com. EUROPE & NATURE SA indiquera alors au Client la démarche à suivre.
Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une procédure nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client.
EUROPE & NATURE ne saurait être tenue responsable en cas de perte des Produits dans le cadre de leur restitution.
e. Conditions de reprises dans le cadre de la loi AGEC (Clients consommateurs avec adresse de livraison en France uniquement)
La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) impose, en France, la reprise de produits usagés pour leur donner une seconde vie.
Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, les prestations de reprise suivantes vous sont proposées :
Meubles non-transportables sans équipement
Lorsque vous achetez un meuble volumineux non transportable sans équipement sur le Site dont la destination de livraison se situe en France, EUROPE & NATURE reprend sans frais votre meuble volumineux lors de la livraison à votre domicile, qu’il s’agisse de produits EUROPE & NATURE ou de produits d’autres marques, dans la mesure où la Loi AGEC s’applique, aux conditions suivantes :??
* Vous devez prendre impérativement contact avec notre service client (info@europeetnature.com) avant toute commande incluant la demande de reprise de votre ancien meuble ;
* La reprise se fait sur le principe d’un meuble acheté, un meuble repris ;
* Le meuble usagé dont la reprise doit être envisagée doit être de même nature que le meuble nouvellement acheté ;
* Le meuble à reprendre doit être volumineux (largeur ou longueur ou hauteur supérieure à deux mètres OU poids supérieur à 20 KG) et ne doit pas pouvoir être transporté sans équipement ;
EUROPE & NATURE peut refuser de reprendre le Produit qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de sa reprise et que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l’article R. 541-165 du Code de l’environnement ne permettent pas d’éviter.
La collecte de votre ancien meuble n'est pas obligatoire le jour même de la livraison.
Petits meubles transportables sans équipement
Lorsque vous achetez un petit meuble transportables sans équipement (c’est-à-dire, pour toute demande de reprise d'un meuble inférieur à 20 kg, et/ou des dimensions maximales inférieures à 2 mètres, sans roues et sans roulette) sur le Site, dont la destination de livraison se situe en France, EUROPE & NATURE SA ne reprend pas le petit meuble de même nature et de même quantité que le nouveau meuble acheté mais vous permet de le déposer votre meuble usagé sans frais à un point de collecte de proximité. Vous trouverez sous le lien suivant: https://www.maisondutri.fr/livraison-et[1]reprise-de-votre-meuble/, la liste des points de collecte vous permettant de déposer vos petits meubles usagés.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette reprise auprès du point de collecte sont les mêmes que celles figurant aux conditions applicables aux meubles non-transportables sans équipement.
6. Les garanties EUROPE & NATURE et exclusion de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité d’EUROPE & NATURE est exclue à l’égard des Clients résultant d’une négligence légère et/ou toutes circonstances indépendantes de sa volonté. Par ailleurs, les dommages indirects sont expressément exclus.
EUROPE & NATURE décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits que le Client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EUROPE & NATURE. Les sites Internet auxquels renvoie directement ou indirectement le Site ne sont pas sous le contrôle d’EUROPE & NATURE. En conséquence, EUROPE & NATURE n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
La responsabilité d’EUROPE & NATURE pour les faits de ses auxiliaires et sous-traitants est limitée aux cas où une faute grave ou intentionnelle dans leur choix ou leur surveillance peut être démontrée.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de responsabilité légale impérative, notamment en matière de responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave, ou en cas de dommages corporels, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
A l’attention du Client consommateur français :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
a. Retards de livraison
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, ou d’un rendez-vous non honoré, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution.
Dans tous les cas de retards de plus de 48 heures, le Client doit contacter EUROPE & NATURE afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 8 jours suivant la réception de l’avis d’expédition d’EUROPE & NATURE.
Passé le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’expédition indiquée dans la confirmation de commande, aucune réclamation d’un Client pour non-réception ou perte du colis ne pourra être prise en compte. Le Client est tenu de vérifier régulièrement le suivi de sa commande et de signaler tout retard anormal dans les meilleurs délais. Cette clause s’applique dans les limites autorisées par le droit impératif applicable, notamment en matière de protection des consommateurs.
Dans le cas d’une réclamation portée par un Client dans le délai de trente (30) jours susvisé, EUROPE & NATURE se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, EUROPE & NATURE effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
b. Colis endommagés
Lors de la réception du Produit, il appartient au Client de l'inspecter afin de vérifier s'il a été endommagé pendant le transport ou s'il présente un vice apparent. Tout dommage ou défaut constaté doit être mentionné sur le bon de livraison ou notifié au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous trois jours, sans préjudice du droit du Client consommateur à émettre ultérieurement une réclamation sur la conformité du Produit dans le délai de la garantie légale de conformité.
Si la marchandise livrée par le transporteur arrive cassée, il est impératif de refuser catégoriquement la livraison en précisant « refusée – cassée » sur le bordereau.
EUROPE & NATURE ne permet pas au transporteur de livrer les marchandises sans signature et acceptation du bon état de la livraison par le Client.
Après émission de ces réserves ou refus, le Client devra notifier le service client sous 48h par courrier électronique à info@europeetnature.com afin qu'EUROPE & NATURE SA puisse prendre les mesures nécessaires. Le courrier électronique devra s’accompagner de pièces justificatives (photos/vidéos) de la part du Client.
En cas d'absence de notification à EUROPE & NATURE dans les délais impartis, le Client ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
c. Grèves
En cas de grève des services postaux, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, EUROPE & NATURE mettra tous les moyens en œuvre pour informer le Client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
d. Force majeure
EUROPE & NATURE ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure tout incident de production ou de transport des Produits, rupture de stocks non imputables à EUROPE & NATURE, désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, pandémie, accident, retard de fournisseurs, fermeture d’usine ou tout autre conflit social.
e. Protection des données
Lorsque le Client navigue sur le Site, se créer un compte et passe une commande, EUROPE & NATURE collecte et traite les données personnelles transmises par le Client. EUROPE & NATURE récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de la loi sur la protection des données dans sa version en vigueur.
EUROPE & NATURE, responsable de traitement, s‘engage à assurer la protection de ces données personnelles.
De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous « Politique de Confidentialité » à tout moment. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes Conditions.
Le traitement des données personnelles du Client par EUROPE & NATURE est mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la commande et ses suites (notamment garantie, droit de rétractation s’il est applicable, …) ainsi que pour le suivi de la relation client. La base légale du traitement est donc l’exécution du contrat.
Pour permettre un bon traitement de la commande et notamment permettre un suivi adapté et une livraison optimale, les données personnelles du Client sont communiquées aux prestataires et sous-traitants de EUROPE & NATURE intervenant pour les besoins de l’exécution de la commande.
Les données personnelles du Client ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire à leur traitement et, en toutes hypothèses, pendant dix ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact initié avec EUROPE & NATURE.
Le Client peut à tout moment accéder à ses données personnelles, demander leur rectification, demander leur suppression ou limitation pour motif légitime conformément aux dispositions légales. Dans certains cas, il peut s’opposer à un traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de ses données.
Tout ou partie de ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par courriel à info@europe-nature.ch / info@europe-nature.com.
Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés dans le cadre de ce traitement ou que le dispositif mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, il peut nous en faire part directement aux coordonnées visées ci-dessus ou, le cas échéant, adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site d’EUROPE & NATURE, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Tous ces éléments, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de la société EUROPE & NATURE ou de ses partenaires. Toute utilisation est formellement prohibée.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux Sites d’EUROPE & NATURE doit en demander l’autorisation à EUROPE & NATURE. Une autorisation donnée par EUROPE & NATURE ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d’EUROPE & NATURE, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant aux Sites d’EUROPE & NATURE et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-linelinking " est formellement interdit.
L’usage de tout ou partie des éléments distinctifs d’EUROPE & NATURE, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes Conditions est strictement interdit.
8. Intégralité des Conditions
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des Conditions serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces Conditions n’en soient affectées. Le fait pour EUROPE & NATURE de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes Conditions ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
9. Territorialité et loi applicable
Sous réserve de l’application des règles nationales impératives du droit du pays de résidence habituelle du Client consommateur, le droit suisse est applicable,l’application de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise étant expressément exclue, et les juridictions compétentes sont celles de Lausanne, Suisse.
Le Client consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur dont relève EUROPE & NATURE est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ANNEXE 1 – Modèle de formulaire de rétractation / retour
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l'attention de :
Adresse postale :
E-courriel :
Téléphone :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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